durée de validité de la loi Carrez

Combien de temps est valable un certificat Carrez?

La loi ne prévoit pas de durée de validité à ce certificat. Par contre, dans la pratique, la plupart des notaires exigent de le refaire, ceci découlant d’une interprétation la loi selon laquelle l’acquéreur bénéficie d’un délai de un an pour faire une réclamation au vendeur en cas d’erreur de mesurage. Auteur : Colette Priotti.

Les surfaces Carrez

Quelles sont les surfaces prises en compte pour la loi Carrez ?

On prend en compte les surfaces de lots de copropriété qui doivent mesurer au minimum 8 m² au sol. Ce qui veut dire que par exemple un lot de 1m² (un wc formant un seul lot) ne sera pas pris en compte dans la loi Carrez. Il est intéressant de vérifier sur son titre de propriété si son appartement est formé de un seul ou plusieurs lots.

On ne compte pas les garages, ni les balcons, loggias, caves. Ne sont pas comptées non plus les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètres. Les embrasures de portes et de fenêtres sont également exclues de la loi Carrez. Auteur : Colette Priotti.