Le diagnostic assainissement est il toujours obligatoire?

Diagnostic assainissement non collectif : Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1)

Seules les installations autonomes, c’est-à-dire les installations non raccordées au réseau d’égout collectif sont concernées. Nous en rencontrons peu dans notre pratique sur notre zone d’intervention (Ile de France), mais parfois les notaires préfèrent quand même le demander même si il y a un raccordement à l’égout, ce pour vérifier que le raccordement est conforme. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans.

Dans tous les cas, si l’installation n’est pas conforme, les travaux de conformité doivent obligatoirement être réalisés dans un délai de un an après la vente. Auteur : Colette Priotti.

Le DPE à quoi ça sert?

Le DPE, Diagnostic de performance énergétique : Code de la construction et de l’habitation (art. L. 134-1)

Ce diagnostic doit être produit en cas de vente et/ou de location. Sa durée de validité est de 10 ans.

Le DPE informe sur l’énergie consommée ou estimée. Il est obligatoire pour tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage, collectif ou individuel.

Le DPE vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, il indique la consommation énergétique du chauffage et eau chaude par m² et par an ainsi que la contribution à l’effet de serre. Il comprend obligatoirement les recommandations visant à améliorer la consommation énergétique du bien. Auteur : Colette Priotti.

Le CREP kesako ?

Diagnostic plomb (ou CREP) : Code de la santé publique (art. L. 1334-6)

Sont concernées les ventes et/ou locations de tout ou partie d’immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit la situation géographique sur le territoire national. L’autre terme est le « CREP » ou constat de risque d’exposition au plomb.

S’il n’y a pas de présence de plomb constatée sur ce CREP, celui-ci est valable pour les mutations ultérieures. Je déconseille cependant de le ré utiliser car des travaux ont pu avoir lieu entre deux ventes et découvrir des parties contenant du plomb et non accessibles lors du premier diagnostic (ex : un doublage de mur que l’on a enlevé entre les deux ventes).

Si présence de plomb sur le diagnostic, celui-ci est valable un an pour les ventes et 6 ans pour les locations.

Le CREP contient un tableau présentant les éléments mesurés, la concentration en plomb et l’état de ces éléments. ATTENTION : si un élément contient du plomb et est de plus dégradé, le propriétaire a l’obligation de le remettre en état.

La recherche de tuyauteries et canalisations en plomb n’est pas prévue dans le CREP. Auteur : Colette Priotti.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ?

Colette Gérante CPDiag DiagnotysLe vendeur d’un bien immobilier informe l’acquéreur des caractéristiques et de l’état du bien à vendre avec le « dossier de diagnostics techniques ». (Articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Ce Dossier de Diagnostics Techniques, ou DDT est composé des diagnostics (cliquer sur l’image pour avoir le détail des diagnostics vente et location) :

validit-diagnosticsPlomb, amiante, DPE (performance énergétique), termites, électricité, gaz, état des risques, assainissement. Pour les lots de copropriété, le vendeur fournit également un certificat de mesurage dit « loi Carrez ».

Ces diagnostics doivent être réalisés par une personne certifiée par un organisme lui-même agréé par l’état à travers l’organisme Cofrac. Le diagnostiqueur doit être assuré en responsabilité civile pour un montant conséquent. Il faut vérifier aussi que le diagnostiqueur ne présente aucun lien commercial avec l’agence immobilière avec qui vous travaillez. Par exemple, chez Diagnotys, nos diagnostiqueurs sont certifiés par Bureau Veritas Certification et assurés par QBE, 3ème assureur mondial et notre indépendance est inscrite dans notre ADN. Auteur : Colette Priotti.