Les Risques Naturels c’est grave?

Risques naturels et technologiques : Code de l’Environnement (art. L. 125-5)
Le vendeur doit produire un état des risques naturels et technologiques concernant son bien immobilier à l’acquéreur. Ce document est établi conformément à un modèle défini par arrêté ministériel et doit indiquer les risques auxquels l’immeuble est exposé et être accompagné d’une carte préfectorale des risques. Le formulaire peut être soit réalisé en ligne, soit réalisé par notre cabinet.

Sa date de validité est de 6 mois.

De plus il doit être fourni à l’acquéreur une déclaration des sinistres ayant eu éventuellement lieu dans l’immeuble et ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles ou technologiques. Auteur : Colette Priotti.